UAB BAGFACTORY
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRODUCTION ET DE VENTE-ACHAT
- APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRODUCTION ET DE VENTE-ACHAT1.1. Les présentes Conditions générales de production et de vente-achat (les “Conditions”) de UAB Bagfactory, code d’entité juridique 302842562, société dûment constituée et existant conformément aux lois de la République de Lituanie (le “Vendeur”), s’appliquent à toutes les transactions de vente conclues entre le Vendeur, en tant que fournisseur de la production, et son client en tant qu’acheteur (l’“Acheteur”), lorsque les Conditions sont mentionnées dans la confirmation de commande, l’offre de prix ou toute autre notification envoyée par le Vendeur à l’Acheteur.1.2. Les Conditions s’appliquent également lorsque le Vendeur s’y réfère oralement ou par écrit. Elles restent valables pour tous les achats et activités connexes jusqu’à ce que le Vendeur indique d’autres conditions.1.3. Lors de la commande ou de toute négociation d’achat auprès du Vendeur, l’Acheteur confirme accepter les Conditions et s’engage à les respecter.1.4. Les conditions d’achat contradictoires ou divergentes ou d’autres restrictions établies par l’Acheteur ne sont pas acceptées, sauf si le Vendeur a donné son accord écrit et exprès au cas par cas.1.5. Le Vendeur vendra certains produits (les “Produits”) à l’Acheteur conformément aux termes convenus dans les présentes Conditions. Une commande confirmée, une offre de prix acceptée ou tout autre accord intégrant les Conditions par référence constitue conjointement la “Commande”. 1.6. Les présentes Conditions s’appliquent à toute Commande confirmée faisant référence aux Conditions, que cette référence figure sur la confirmation de commande ou par tout autre moyen utilisé par le Vendeur. Elles prévalent sur tout accord antérieur entre le Vendeur et l’Acheteur concernant la Commande confirmée. Les conditions d’achat contradictoires ou divergentes de l’Acheteur ne s’appliquent pas, sauf accord écrit du Vendeur au cas par cas.
- PRIX, COMMANDE ET PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES COMMANDES2.1. Les quantités effectivement livrées et les services éventuellement fournis sont facturés aux prix du Vendeur indiqués à l’Acheteur ou en vigueur au moment où l’Acheteur soumet la Commande, à condition que ladite Commande soit confirmée par le Vendeur par une confirmation de commande.2.2. L’Acheteur doit payer les Produits conformément aux conditions de paiement prévues dans la Commande.2.3. L’euro (EUR) est la devise de paiement applicable pour le traitement et l’exécution de la Commande, sauf accord contraire intervenu avant la confirmation de commande.2.4. L’Acheteur peut demander au Vendeur un devis valable pour les Produits envisagés avant de soumettre la Commande. Si la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique, elle sera ajoutée à chaque Commande en sus des prix indiqués. En cas d’erreur manifeste dans un devis ou une confirmation de prix, le Vendeur est libre de corriger le prix afin de refléter le prix réellement applicable au moment où la Commande a été soumise par l’Acheteur.2.5. Toute offre ou tout devis du Vendeur concernant les prix, quantités, délais de livraison ou disponibilité n’est pas contraignant tant qu’il n’a pas été confirmé par le Vendeur. L’Acheteur passe ses Commandes via l’adresse e-mail du représentant du Vendeur avec lequel il communique pour la Commande en question ou par tout autre moyen indiqué par le Vendeur. Une Commande devient contraignante pour le Vendeur et l’Acheteur uniquement lorsque le Vendeur a envoyé à l’Acheteur une confirmation écrite de la Commande (qui peut inclure une facture ou tout autre document). La confirmation par e-mail est considérée par les deux parties comme une confirmation écrite.
- QUALITÉ ET INFORMATIONS TECHNIQUES RELATIVES À LA PRODUCTION3.1. Le Vendeur s’engage à faire tous les efforts raisonnables pour garantir que les Produits livrés soient exempts de défauts résultant d’un travail défectueux ou de matériaux inadéquats. La qualité des Produits se réfère uniquement à la qualité, aux caractéristiques et aux propriétés décrites dans la documentation technique ou fiche de production du Vendeur. Tout commentaire public, recommandation ou publicité n’a pas valeur d’information technique concernant les Produits achetés.3.2. Sur demande de l’Acheteur, ou même sans demande, le Vendeur peut fournir une documentation technique, fiche de production ou fiche de données contenant des valeurs typiques de production, des spécifications, des mesures ou d’autres informations techniques relatives aux Produits. L’Acheteur ne peut utiliser cette documentation qu’aux fins d’exécution de la Commande et ne peut la reproduire, copier ou transmettre à des tiers sans autorisation écrite distincte du Vendeur.3.3. Les Produits peuvent être constitués de matériaux tels que le plastique, le papier, le tissu ou le coton, considérés comme “vivants”, ce qui signifie que des variations d’éclat, d’intensité de couleur, d’opacité, de nuances, etc., peuvent apparaître, notamment lors d’une production répétée par rapport à une première série. Dans la plupart des cas, les répétitions de production sont identiques aux premières et la méthode de production reste la même.3.4. Les tailles proposées ou présentées dans des échantillons par le Vendeur peuvent différer des Produits réellement commandés pour des raisons techniques de production. Les prospectus et catalogues ne sont pas contraignants. Pour les éléments tels que poignées, nœuds, boutons, fermetures éclair, fermetures velcro, bandes adhésives, soudures, œillets, renforts en carton, etc., le Vendeur utilise les standards d’usine. Les échantillons provenant du Vendeur, de l’Acheteur ou de tiers ne sont qu’indicatifs. En l’absence d’exigences spécifiques, les standards s’appliquent. Toute exigence particulière doit être précisée dans l’offre du Vendeur, dans la commande écrite de l’Acheteur et dans la confirmation de commande du Vendeur. L’Acheteur peut vérifier l’exactitude de l’offre et de la confirmation de commande par rapport à ses exigences.3.5. Certains Produits sont partiellement fabriqués à la main, ce qui entraîne une tolérance plus élevée concernant les mouvements des soufflets latéraux ou inférieurs et les découpes, pouvant affecter l’aspect visuel ou l’impression sur les Produits.3.6. Les dimensions des Produits (longueur, largeur, profondeur) peuvent varier d’environ 2 centimètres par rapport aux mesures indiquées dans la Commande. Ces variations ne constituent pas un défaut, car elles résultent de contraintes techniques inhérentes à la production.3.7. Les variations de quantité allant jusqu’à 10 pour cent ainsi que les tolérances techniques inévitables sont autorisées. En particulier, les tolérances indiquées dans la documentation technique du Vendeur pour chaque Produit ne sont pas considérées comme des non-conformités. Sauf spécification contraire de l’Acheteur, les paramètres des Produits sont établis selon la documentation du Vendeur ou, en l’absence de paramètre défini, à la discrétion du Vendeur.3.8. La position et la taille de l’impression peuvent varier par rapport aux éléments approuvés dans la Commande. L’impression peut légèrement se déplacer horizontalement ou verticalement et des différences de nuances peuvent apparaître selon les couleurs, et ce tout au long du processus de production.3.9. Certains Produits imprimés peuvent présenter des zones non imprimées sur les côtés ou en bas. Si l’impression dépasse vers la zone des poignées, la couleur peut se transférer sur les mains. Au niveau des renforts retournés et des soufflets de fond, la soudure peut s’ouvrir partiellement, mais uniquement dans la limite du renfort et sans perte de résistance. Pour certains Produits, une ligne blanche peut être visible en bas après impression.3.10. Lorsque l’impression est réalisée à l’intérieur, un vernis protecteur ou une lamination peut être appliqué lorsque cela est possible. La lamination offre une meilleure résistance, mais ni le vernis ni la lamination n’assurent une protection totale. L’usure peut provoquer une décoloration ou un transfert de couleurs et cela ne constitue pas un motif de réclamation.3.11. En raison des caractéristiques technologiques, la peinture à l’intérieur et à l’extérieur des Produits peut déteindre indéfiniment, c’est-à-dire se transférer sur les vêtements, chaussures ou autres matières. Cet effet, appelé “effet blue jeans”, ne constitue pas un défaut. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable si la peinture tache des biens appartenant à l’Acheteur, à ses distributeurs ou à l’utilisateur final. L’Acheteur doit informer ses distributeurs et utilisateurs finaux de ce phénomène afin d’éviter toute mauvaise interprétation. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant de l’effet blue jeans.3.12. Les matières premières couramment utilisées dans la production des Produits, telles que colles, encres, plastiques, papiers, etc., peuvent dégager une certaine odeur, plus ou moins perceptible. Cela n’affecte pas la qualité ou l’utilisation des Produits.3.13. La reproduction d’un motif imprimé nécessite la réalisation de plaques. Un échantillon de validation est préparé à partir du fichier fourni pour impression. Le Vendeur peut envoyer un premier échantillon à l’Acheteur pour les nouvelles commandes. Pour certaines commandes, un échantillon final supplémentaire est envoyé. Cet échantillon est essentiel pour valider l’aspect final du Produit. L’Acheteur doit le lire attentivement, vérifier la mise en page et les données et confirmer son exactitude.3.14. Les repères d’impression ou de découpe peuvent apparaître sous forme de petits points sur les Produits. Ils sont nécessaires au positionnement du motif pendant la production.
- LIVRAISON DES PRODUITS, TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
4.1. Le Vendeur indique et confirme la date de livraison dans la confirmation de Commande. Le Vendeur est unilatéralement autorisé à prolonger la date de livraison jusqu’à 4 semaines.
4.2. La livraison standard des Produits s’effectue selon les conditions INCOTERMS 2020 suivantes : EXW (“Ex-Works”) – l’Acheteur récupère les Produits à l’emplacement spécifié dans la Commande (entrepôt, magasin, etc.). Si d’autres conditions de livraison selon INCOTERMS 2020 sont convenues entre le Vendeur et l’Acheteur dans la confirmation de Commande et si la livraison des Produits est organisée par le Vendeur, l’Acheteur est obligé de payer tous les frais liés au fret et au transport des Produits vers l’Acheteur et de fournir également au Vendeur l’adresse d’expédition, la personne déléguée pour recevoir les Produits ainsi que toute information nécessaire pour l’expédition et la livraison des Produits.
4.3. La date de livraison des Produits à l’Acheteur est réputée être la date du transfert des Produits à l’Acheteur conformément à la lettre de voiture CMR, à l’acte de transfert-acceptation, à la facture ou à tout autre document accompagnant les Produits.
4.4. Le Vendeur a le droit de refuser de livrer les Produits si l’Acheteur n’a pas intégralement payé le montant du prépaiement (ou du paiement) convenu dans la Commande ou si l’Acheteur a des factures échues, quel qu’en soit le montant.
4.5. La date de fabrication des Produits peut être indiquée sur l’étiquette des Produits ou par tout autre moyen choisi par le Vendeur (acte de transfert-acceptation, facture, e-mail, etc.).
4.6. Les Produits sont stockés dans des emballages/boîtes adaptés aux cartons ou sacs standards. Si une quantité précise par boîte ou par sac est convenue, elle doit être indiquée dans la confirmation de Commande. Les Produits peuvent être compressés dans les emballages/boîtes ou sacs et, à l’ouverture des emballages/boîtes ou sacs, les Produits peuvent être pliés ou froissés, mais ces caractéristiques ne doivent pas affecter la qualité ni l’utilisation des Produits.
4.7. Le risque global de dommage ou de perte accidentelle des Produits est transféré à l’Acheteur à partir du moment de la livraison des Produits à l’Acheteur.
4.8. Les droits de propriété sur les Produits sont transférés du Vendeur à l’Acheteur à partir du moment du paiement intégral des montants indiqués dans la Commande, la facture ou, en cas de défaut, après exécution des autres dispositions monétaires soumises à l’Acheteur par le Vendeur.
4.9. Le Vendeur conserve la propriété des Produits livrés jusqu’à ce que lesdits Produits aient été intégralement payés et que l’Acheteur ait exécuté toutes ses obligations découlant de ses relations commerciales avec le Vendeur mentionnées dans la Commande ou dans tout autre document.
4.10. Il est interdit à l’Acheteur de mettre en gage les Produits qui sont en sa possession mais qui sont encore la propriété du Vendeur. Le Vendeur peut interdire à l’Acheteur d’utiliser ou de disposer des Produits qui sont toujours la propriété du Vendeur et l’Acheteur est obligé de couvrir les dommages (directs et indirects) subis par le Vendeur du fait du non-respect par l’Acheteur des dispositions susmentionnées. - INSPECTION OF THE PRODUCTS
5.1. Lors de la livraison, l’Acheteur doit vérifier l’exactitude des documents et les comparer avec la Commande, les exigences/demandes.
5.2. L’Acheteur a l’obligation de vérifier que les Produits livrés (y compris, sans limitation, les informations imprimées sur les Produits) et les quantités sont conformes à la Commande confirmée et à la facture (si elle est incluse), ainsi qu’à l’utilisation prévue par l’Acheteur et/ou des tiers.
5.3. Lors de la livraison, l’Acheteur doit immédiatement inspecter et vérifier que les Produits livrés ne présentent aucun dommage externe ou autre dommage visible. De plus, lors de la livraison, l’Acheteur doit immédiatement inspecter la quantité, la qualité, l’assortiment, l’emballage et la documentation des Produits. En cas de dommage visible des Produits ou d’inexactitudes concernant la quantité, la qualité, l’assortiment, l’emballage ou la documentation des Produits, l’Acheteur doit noter ces divergences sur les documents de livraison (sur la lettre de voiture CMR, l’acte de transfert-acceptation, la facture ou tout autre document accompagnant les Produits).
5.4. Toute réclamation de non-conformité concernant les Produits formulée par l’Acheteur après la livraison des Produits à l’Acheteur ne sera pas acceptée par le Vendeur et sera considérée comme infondée. Par conséquent, si l’Acheteur ne soumet pas les réclamations dans le délai indiqué, c’est-à-dire lors de la livraison des Produits à l’Acheteur, les Produits fournis sont réputés avoir été acceptés par l’Acheteur et réputés conformes aux informations figurant dans la Commande confirmée. L’Acheteur n’aura pas le droit d’émettre d’autres réclamations fondées sur une livraison défectueuse, en particulier des demandes de dommages-intérêts, et n’aura pas le droit de résilier la Commande confirmée. Si l’Acheteur utilise ou traite/transforme les Produits, ces Produits seront considérés comme acceptés.
5.5. Les Produits ayant fait l’objet d’une réclamation ne doivent pas être retournés au Vendeur tant que le Vendeur n’a pas reçu les échantillons matériels pour inspection de ces Produits et n’a pas confirmé par écrit que ces Produits sont défectueux et peuvent être retournés et/ou détruits, sauf décision contraire du Vendeur notifiée à l’Acheteur. Si le Vendeur et l’Acheteur ne sont pas d’accord sur le fait que les Produits sont effectivement défectueux, un expert indépendant sera désigné d’un commun accord entre le Vendeur et l’Acheteur, et les frais correspondants seront supportés par la partie au détriment de laquelle l’expert rend son avis. Les dépenses directes et effectivement justifiées liées au retour et/ou à la destruction des Produits défectueux seront supportées par la partie au détriment de laquelle l’expert rend son avis concernant la qualité des Produits.
5.6. En cas de non-conformité, la responsabilité du Vendeur se limite à la réparation ou au remplacement des Produits concernés. La responsabilité du Vendeur ne s’étend pas à l’utilisation ultérieure, à l’application, au traitement ou à la transformation des Produits, ni à l’utilisation des Produits pour la fabrication d’autres produits, et/ou aux dommages causés à ces autres produits, sauf s’il existe une violation prouvée par le Vendeur des conditions de la Commande confirmée et/ou de la documentation technique pertinente du Vendeur. - FACTURATION ET PAIEMENT
6.1. L’Acheteur s’engage à payer au Vendeur les Produits commandés conformément à la facture émise par le Vendeur et au délai de paiement convenu indiqué dans la confirmation de Commande ou sur la facture émise par la Commande. Le Vendeur peut émettre des factures avant la livraison et a également le droit d’exiger un prépaiement.
6.2. L’Acheteur doit également payer les frais d’expédition pour la livraison des Produits à l’Acheteur et le Vendeur est en droit de facturer à l’Acheteur ces frais d’expédition si le Vendeur les a payés.
6.3. Si l’Acheteur est en retard de paiement, il est tenu de payer des intérêts de retard de 0.05 % du montant non payé à échéance pour chaque jour de retard.
6.4. S’il existe des doutes justifiés quant à la solvabilité ou la crédibilité financière de l’Acheteur et si l’Acheteur, malgré les demandes, n’est pas disposé à effectuer un paiement anticipé ou simultané à la livraison ou à fournir une garantie appropriée pour l’exécution de ses obligations dans un délai raisonnable avant la livraison, alors le Vendeur est en droit de résilier ou de reporter l’exécution de la Commande, que les Produits (ou une partie d’entre eux) aient été fabriqués ou livrés ou non. Dans ce cas, l’Acheteur est tenu de payer au Vendeur l’intégralité du montant restant dû pour les Produits indiqués dans la Commande ou la facture.
6.5. Le Vendeur utilisera les paiements reçus pour régler les postes de facture les plus anciens, ainsi que les intérêts et frais de retard accumulés, selon l’ordre suivant : frais, intérêts, créance principale. Toute disposition divergente de remboursement de la part de l’Acheteur sera ignorée.
6.6. L’Acheteur ne dispose d’un droit de rétention que si et lorsque sa créance/contre-créance a été reconnue par un jugement du tribunal. Il en va de même pour les droits de compensation.
6.7. Les paiements ne sont considérés comme effectués que lorsque la somme due est créditée sur le compte bancaire au nom du Vendeur.
6.8. Tous les frais de virement bancaire et les coûts liés aux transferts d’argent sont à la charge de l’Acheteur.\ - STOCKAGE DES PRODUITS
7.1. Les Produits sont stockés dans les entrepôts du Vendeur jusqu’à leur livraison à l’Acheteur.
7.2. Si les Produits sont livrés à l’Acheteur de manière à ce que l’Acheteur, son représentant ou une personne déléguée doive récupérer les Produits dans l’entrepôt du Vendeur ou à tout autre endroit indiqué dans la Commande, l’Acheteur doit récupérer les Produits conformément aux conditions indiquées dans la Commande, la facture ou toute autre information fournie à l’Acheteur par le Vendeur, et ce sans aucun retard.
7.3. La capacité de stockage dans l’entrepôt du Vendeur est limitée. Par conséquent, si l’Acheteur ne récupère pas les Produits stockés dans l’entrepôt du Vendeur dans les délais, l’Acheteur est tenu de payer une pénalité de 0,05 % du montant total des Produits indiqué dans la Commande pour chaque jour de retard, et ce jusqu’à ce que chaque unité des Produits soit récupérée par l’Acheteur dans l’entrepôt du Vendeur ou à tout autre endroit indiqué dans la Commande. Ce montant est réputé constituer une compensation pour les coûts d’entreposage supportés par le Vendeur, car le stockage prolongé des Produits cause des désagréments au Vendeur en raison du manque d’espace nécessaire pour stocker les outils et éléments du Vendeur liés à ses activités commerciales et à ses obligations contractuelles avec d’autres tiers.
7.4. Si l’Acheteur ne récupère pas les Produits (en totalité ou en partie) conformément aux conditions indiquées dans la Commande, la facture ou toute autre information fournie à l’Acheteur par le Vendeur dans un délai de 6 (six) mois à compter de la date de fabrication des Produits, alors le Vendeur a le droit de ne plus stocker les Produits dans son entrepôt et est autorisé à détruire les Produits, à les recycler ou à utiliser les Produits (leurs matériaux ou les Produits dans leur intégralité sans utiliser la marque imprimée sur les Produits) pour l’exécution d’autres obligations contractuelles entre le Vendeur et des tiers. Si le Vendeur exerce les droits énoncés dans cet article des Conditions, les sommes monétaires reçues du Vendeur pour l’exécution de la Commande ne sont pas remboursées à l’Acheteur, et l’exercice de ces droits n’exonère en aucun cas l’Acheteur de son obligation de payer l’intégralité du montant des Produits indiqué dans la Commande, si ce montant n’a pas encore été intégralement payé par l’Acheteur. - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1. En soumettant la Commande, l’Acheteur confirme que l’Acheteur (ou son représentant) dispose de tous les droits et autorisations (licences, accords, confirmations, etc.) pour reproduire, utiliser et fournir la marque destinée à être imprimée (reproduite) sur les Produits au Vendeur afin d’exécuter la Commande. Cette autorisation doit indiquer que le propriétaire de la marque (l’Acheteur ou tout autre tiers) donne son consentement à la reproduction de la marque sur les Produits et est habilité à confier au Vendeur la fabrication des Produits portant la marque. Le Vendeur est en droit de demander à l’Acheteur de fournir des documents justificatifs, et l’Acheteur est tenu de le faire. Si l’Acheteur ne fournit pas les documents relatifs à la marque, le Vendeur est en droit de refuser la Commande sans explication détaillée.
8.2. Si la Commande a été confirmée et que les Produits sont en cours de fabrication ou ont déjà été fabriqués, le Vendeur ne garantit pas que toutes les réglementations légales applicables au domaine d’activité de l’Acheteur sont respectées en ce qui concerne l’étiquetage, le marquage ou la manipulation des Produits, ni que l’exécution de la Commande conformément aux exigences et spécifications de l’Acheteur ne viole pas les droits de tiers. Les demandes et spécifications de l’Acheteur sont suivies sans obligation de vérification, et le Vendeur ne saurait être tenu responsable du respect des instructions et/ou indications fournies par l’Acheteur.
8.3. Par la confirmation de la Commande, l’Acheteur accorde au Vendeur le droit d’utiliser le nom et le logo de l’Acheteur ou la reproduction (image) du Produit à des fins promotionnelles du Vendeur. Ces finalités promotionnelles incluent la publication de photographies et de vidéos sur le site web du Vendeur, sur les réseaux sociaux et dans les supports imprimés du Vendeur, la fourniture d’échantillons de référence à des tiers, ainsi que l’utilisation du nom commercial, du titre ou du nom de l’Acheteur comme référence lors des négociations du Vendeur et dans tous types de supports promotionnels du Vendeur.
8.4. Si un tiers présente une réclamation contre le Vendeur concernant des droits de propriété intellectuelle protégés liés à l’exécution de la Commande, l’Acheteur indemnisera le Vendeur pour tout préjudice et/ou dommage causé au Vendeur par cette réclamation. - RÉSILIATION
9.1. Le Vendeur est en droit de résilier la Commande par écrit avec effet immédiat si l’Acheteur ne respecte pas les conditions essentielles de la Commande et ne remédie pas à ce manquement dans un délai de 2 (deux) jours après réception de la notification écrite correspondante du Vendeur. Dans tous les cas, l’Acheteur doit récupérer et payer les Produits qui ont déjà été commandés et dont le processus de fabrication a commencé, à condition que le Vendeur soit en mesure d’exécuter la Commande confirmée ou une partie de celle-ci.
9.2. Le Vendeur peut résilier la Commande immédiatement à tout moment en donnant un avis écrit si : (i) l’Acheteur cesse ou menace de cesser ses activités commerciales ou entre en liquidation, si une procédure de faillite est engagée contre l’Acheteur ou si un administrateur ou liquidateur est nommé pour une partie des actifs de l’Acheteur ; ou (ii) si l’exécution des obligations au titre de la Commande devient impossible en raison d’actes juridiques ou de mesures gouvernementales. - RESPONSABILITÉ
10.1. La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs causés à l’Acheteur résultant d’un manquement à la Commande. Le Vendeur n’est responsable des dommages que si le Vendeur est fautif dans la non-exécution. En aucun cas, le Vendeur ne sera responsable d’une perte de profit de l’Acheteur ni d’aucun dommage indirect ou consécutif, ni d’autres pertes de nature spéculative ou imprévisible. Le Vendeur ne sera pas non plus responsable des dommages causés aux produits ultérieurs lorsque les Produits sont traités et/ou utilisés dans les processus de fabrication/conditionnement par l’Acheteur ou par des tiers, sauf si ces dommages peuvent être attribués directement et exclusivement aux défauts de qualité des Produits qui ne correspondent pas aux tolérances autorisées indiquées dans la section 3 des présentes Conditions.
10.2. Les demandes d’indemnisation, y compris les demandes non contractuelles, de l’Acheteur sont exclues en cas de manquement léger (faute mineure) du Vendeur, du personnel du Vendeur ou d’autres personnes impliquées par le Vendeur dans l’exécution de ses obligations, à moins que l’obligation négligée ne soit d’une importance substantielle pour atteindre l’objectif de la Commande.
10.3. Dans la mesure maximale permise par les lois applicables, le Vendeur ne sera pas responsable de toute réclamation de tiers (par exemple, clients finaux ou utilisateurs de l’Acheteur) en lien avec les Produits, y compris les réclamations des parties auxquelles les Produits ont été revendus ou transférés par l’Acheteur. Si, dans certains cas, la responsabilité vis-à-vis d’une réclamation de tiers peut être légalement imputée au Vendeur, l’Acheteur est tenu d’en informer immédiatement le Vendeur par écrit, et en aucun cas plus tard que dans un délai de 1 (un) jour ouvrable après réception de ladite réclamation. L’absence de notification au Vendeur concernant une réclamation de tiers libère le Vendeur de toute responsabilité, même si elle pourrait lui être légalement imputée.
10.4. Le Vendeur n’est responsable envers l’Acheteur que de la bonne exécution de la Commande confirmée conformément aux instructions/spécifications de ladite Commande, lesquelles sont basées sur la qualité, la quantité, l’assortiment, le grade et les propriétés décrits dans la documentation technique/les informations de production/la fiche technique du Vendeur.
10.5. Le Vendeur ne sera pas responsable envers l’Acheteur ou envers des tiers des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ultérieure des Produits par l’Acheteur ou des tiers, ou de l’utilisation des Produits non conforme aux spécifications applicables à ces Produits figurant dans la documentation technique/les informations de production/la fiche technique du Vendeur (usages non prévus), sauf si le Vendeur a expressément et exclusivement, pour une Commande particulière, confirmé que les Produits conviennent à l’usage/application précise indiquée par l’Acheteur par écrit.
10.6. Les conseils techniques relatifs à l’application fournis par le Vendeur oralement, par écrit et/ou au moyen d’essais sont donnés de bonne foi, mais doivent être considérés uniquement comme des informations non contraignantes, y compris lorsqu’ils concernent des droits de propriété de tiers. Ils ne dispensent pas l’Acheteur de tester les Produits fournis par le Vendeur afin d’en vérifier l’adéquation aux procédés et usages prévus. L’application, l’utilisation et le traitement des Produits échappent au contrôle du Vendeur et relèvent donc entièrement de la responsabilité de l’Acheteur.
10.7. Le montant maximum de la responsabilité du Vendeur envers l’Acheteur pour un manquement à la Commande est limité au prix des Produits à l’origine de la réclamation et également limité au montant effectivement payé au Vendeur pour ces Produits avant que la non-exécution n’ait été découverte. - FORCE MAJEURE
11.1. Le Vendeur et l’Acheteur ne seront pas responsables de tout manquement à l’exécution de la Commande si ce manquement résulte de conditions indépendantes de leur volonté, y compris des modifications législatives, réglementaires, des actions de toute autorité publique, administration d’État ou institution municipale, des émeutes, opérations militaires, catastrophes naturelles, sanctions expresses ou implicites visant le pays d’origine des Produits ou de leurs matériaux, ou d’autres conditions de force majeure. Le Vendeur et l’Acheteur doivent reprendre immédiatement l’exécution de leurs obligations contractuelles dès la fin de la situation de force majeure. Si une situation de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, le Vendeur et l’Acheteur peuvent résilier la Commande en émettant un avis écrit.
11.2. L’insuffisance de ressources financières ainsi que l’incendie, l’inondation, le vol, les actes de vandalisme, les dommages matériels ou des événements similaires ne seront pas considérés comme un cas de force majeure s’ils ont été causés par les actes ou la négligence (absence d’action) de l’Acheteur ou si un tiers est responsable de tels événements pour l’Acheteur. - CONFIDENTIALITÉ, DROIT APPLICABLE, AUTRES DISPOSITIONS
12.1. Le contenu de la Commande et les informations portées à la connaissance ou échangées entre le Vendeur et l’Acheteur avant et après la confirmation de la Commande doivent être tenus confidentiels par le Vendeur et par l’Acheteur et ne seront divulgués à aucun tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, sauf si une telle divulgation est requise par les lois applicables ou nécessaire à la bonne exécution des engagements stipulés dans la Commande. L’exigence de confidentialité ne s’applique pas aux informations publiquement accessibles.
12.2. La loi de la République de Lituanie s’applique à la mise en œuvre et à l’interprétation des Conditions et des Commandes. Tous les litiges découlant des Commandes ou s’y rapportant doivent être résolus à l’amiable entre le Vendeur et l’Acheteur. En cas d’échec des négociations pour résoudre les litiges, différends ou réclamations, ceux-ci doivent être portés devant les tribunaux de la ville de Vilnius, en République de Lituanie, conformément aux lois de la République de Lituanie.
12.3. Toutes les notifications, demandes et autres correspondances doivent être rédigées en langue anglaise et envoyées par e-mail, remises en main propre (par coursier, etc.) ou envoyées par courrier recommandé.
12.4. Le Vendeur et l’Acheteur ne sont pas autorisés à céder à des tiers des droits ou obligations au titre de la Commande sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, sauf que le Vendeur peut céder à des tiers les créances qu’il détient contre l’Acheteur à des fins de recouvrement de dettes (par exemple, recours à des services de recouvrement).
12.5. Le Vendeur peut modifier les Conditions unilatéralement et doit informer l’Acheteur des modifications apportées aux Conditions.
Daté du 2023.12.13
